Décret n° 80-893 du 29 juillet 1980 portant modification du décret n° 79-1067 du 28 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail, notamment en ses articles 92, 93, 257 et 258; Vu la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractèr

Décret n° 80-893 du 29 juillet 1980 portant modification du décret n° 79-1067 du 28 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial

Décret n° 80-893 du 29 juillet 1980 portant modification du décret n° 79-1067 du 28 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial