LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité;
Vu la loi n° 64 - 24 du 27 janvier 1964 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée;
Vu la loi n° 70 - 23 du 5 juin 1970
