Décret n° 81-104 du 16 février 1981 portant approbation de la convention d'établissement signée le 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société africaine d'Exploitation des Brevets ERIES (S.A.B.E.)
Article premier
La Société africaine d'Exploitation des Brevets ERIES (SABE) est agréée en qualité d'entreprise conventionnée.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la convention d'établissement signée le 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la R&eac