Décret n° 81-1076 du 09 novembre 1981 modifiant le décret n° 76- 765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emploi

Référence : D 1981/1076 Publié le :
Article premier Les membres de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics, nommés par décret, perçoivent dans l'exercice de leurs fonctions:  1° une indemnité mensuelle de fonction d'un montant de 50.000 francs pour le rapporteur gé