Décret n° 81-157 du 4 mars 1981 portant affectation d'un terrain dépendant du titre foncier n° 3016-D.G. au profit du Ministère de l'Education nationale

Référence : D 1981/157 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation d'un terrain d'une contenance de 31.100 mètres carrés, à détacher du titre foncier n° 3016 D.G. au profit du Ministère de l'Education nationale pour l'édification de l'Ecole normale supérieure technique et professionnel