Décret n° 81-188 du 11 mars 1981 autorisant la cession à l'Office des Habitations à Loyer modéré du titre foncier n° 311 B.S., sis à Dagana

Référence : D 1981/188 Publié le :
Article premier Est autorisée, à titre de régularisation, la cession au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré, du titre foncier n° 311 B.S. sis à Dagana, d'une contenance de 3.220 mètres carrés, au prix de 1.610.000 francs. Art 2 Le Ministre de l