Décret n° 81-189 du 11 mars 1981 autorisant la cession à la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'une portion du titre foncier n° 129 S.L.

Article premier Est autorisée la cession au profit de la société immobilière du Cap-Vert (SICAP), d'une parcelle de terrain sise à Ndiolofène, Saint-Louis, d'une contenance de 29.389 mètres carrés, à distraire au titre foncier n° 129 S.L. au prix symbolique de 1.000 franc

Décret n° 81-189 du 11 mars 1981 autorisant la cession à la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'une portion du titre foncier n° 129 S.L.

Décret n° 81-189 du 11 mars 1981 autorisant la cession à la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) d'une portion du titre foncier n° 129 S.L.

Détails

Référence: D 1981/189
Publié le: 11/03/1981
Pays: Sénégal

Type de texte