Décret n° 81-190 du 11 mars 1981 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un immeuble bâti du domaine national sis à Saint-Louis, destiné à être attribué par voie de bail aux héritiers Amadou Diagne Yakhya. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécuti

Décret n° 81-190 du 11 mars 1981 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution

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Détails

Référence: D 1981/190
Publié le: 11/03/1981
Pays: Sénégal

Type de texte