Décret n° 81-228 du 12 mars 1981 prorogeant une partie des avantages conférés à la Société de Gestion hôtelière et touristique du Sénégal par décret n° 79-512 du 6 juin 1979
Décret n° 81-228 du 12 mars 1981 prorogeant une partie des avantages conférés à la Société de Gestion hôtelière et touristique du Sénégal par décret n° 79-512 du 6 juin 1979
Article premier
La Société de Gestion hôtelière et touristique du Sénégal (S.G.H.T.S.), bénéficiera pour une période supplémentaire de 2 années, de l'exonération de la contribution des patentes, prévue à l'article 18 de la Convention d'&e
Décret n° 81-228 du 12 mars 1981 prorogeant une partie des avantages conférés à la Société de Gestion hôtelière et touristique du Sénégal par décret n° 79-512 du 6 juin 1979
Décret n° 81-228 du 12 mars 1981 prorogeant une partie des avantages conférés à la Société de Gestion hôtelière et touristique du Sénégal par décret n° 79-512 du 6 juin 1979
