Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Thiès, d'une contenance de 5.782 mètres carrés, en vue de sa location &agra

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès en vue de sa location

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès en vue de sa location