Décret n° 81-277 du 26 mars 1981 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution à Papa Ndiaye, Fatou Diop et Adama Diop
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un immeuble bâti du domaine national, sis à Saint-Louis, d'une contenance de 361 mètres carrés, destiné à être attribué par voie de bail emphytéotique à Papa Ndiaye, Fatou Diop et Adama Diop.
Art 2