Journal officiel n° 4833 du 09 Mai 1981

Référence : JO 4833/1981 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 81-270 du 25 mars 1981 portant délégation d'un magistrat dans les fonctions d'inspecteur général d'Etat Décret n° 81-415 du 8 avril