Décret n° 81-644 du 6 juillet 1981 instituant la Commission nationale de Réforme de l'Éducation et de la Formation

Référence : D 1981/644 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les conclusions, recommandations et propositions issues des Etats généraux de l'Education, une fois approuvées par le Gouvernement, pour être applicables, nécessitent une exploitation préalable. C'est pour répondre à un tel impératif, que ce pro