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Décret n° 81-670 du 6 juillet 1981 portant modification des décrets nos 80-893 du 29 juillet 1980 et 79-1067 du 26 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial

RAPPORT DE PRESENTATION Il ressort de l'examen des décrets précités d'une part que les salaires minima des agents des catégories 1 et 2 de la classe 1 sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti, d'autre part que les salaires minima des agents de la classe 3 sont inférieurs
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Décret n° 81-670 du 6 juillet 1981 portant modification des décrets nos 80-893 du 29 juillet 1980 et 79-1067 du 26 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial

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Décret n° 81-670 du 6 juillet 1981 portant modification des décrets nos 80-893 du 29 juillet 1980 et 79-1067 du 26 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial

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Détails

Référence: D 1981/670
Publié le: 06/07/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 79-1067 du 28 novembre 1979 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial

Documents références

Journal officiel n° 4856 du 12 Septembre 1981

Type de texte

Décret