Décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation
Décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation
Modifié par :
- Décret n° 2014-144 du 05 février 2014
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les règles de fixation du montant des loyers des locaux à usage d'habitation étaient fixées par le décret n° 77-527 du 23 juin 1977.
Ce texte a été modifi&ea
