Décret n° 2014-144 du 05 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
Décret n° 2014-144 du 05 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 81-683 du 07 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer à usage d’habitation, avait procédé, dans son annexe 2, à une classification des différents éléments composant les locaux à usage d’habitation. De
Décret n° 2014-144 du 5 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
Décret n° 2014-144 du 5 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
