Décret n° 81-829 du 14 août 1981 portant autorisation de virement de crédit du budget d’équipement de la gestion 1980-1981
Article premier
Sont autorisés à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1980-1981, les virements de crédits ci-après :- du chapitre 2809, article 5012-1. - (Acomptes sur crédits fournisseurs) ............................................................ 30.000.000 &