Journal officiel n° 4864 du 07 Novembre 1981

Référence : JO 4864/1981 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 81-814 du 10 août 1981 portant délégation d'un magistrat dans les fonctions d'inspecteur général d'Etat PRIMATURE SECRÉTARIAT D'