Décret n° 81-930 du 17 septembre 1981 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire national et supprimant les révisions annuelles de 1981-1982 et 1982-1983

Article premier La révision annuelle des listes électorales prévue par l'article R. 9 du Code électoral n'aura pas lieu sur l'ensemble du territoire national au cours des années 1981-1982 et 1982-1983. Art 2 Une révision exceptionnelle des listes électorales sera organis&eac

Décret n° 81-930 du 17 septembre 1981 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire national et supprimant les révisions annuelles de 1981-1982 et 1982-1983

Décret n° 81-930 du 17 septembre 1981 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire national et supprimant les révisions annuelles de 1981-1982 et 1982-1983

Détails

Référence: D 1981/930
Publié le: 17/09/1981
Pays: Sénégal

Type de texte