Décret n° 82-090 du 24 février 1982 portant admission au bénéfice de l'amnistie

Article premier Est admis au bénéfice de l'amnistie prévue par la loi n° 81-18 du 6 mai 1981, le sieur Dame Kébé, Directeur publication de l'organe de presse « Le Démocrate », condamne le 24 février 1977 par le Tribunal correctionnel de Dakar à 300.000 francs d'a

Décret n° 82-090 du 24 février 1982 portant admission au bénéfice de l'amnistie

Décret n° 82-090 du 24 février 1982 portant admission au bénéfice de l'amnistie

Détails

Référence: D 1982/090
Publié le: 24/02/1982
Pays: Sénégal

Type de texte