Journal officiel n° 4888 du 24 Avril 1982

Référence : JO 4888/1982 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIMATURE Décret n° 82-243 du 15 avril 1982 modifiant le décret n° 81- 164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nat