LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 65;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-26 du 27 juillet 1970 relative à la r&e
