Décret n° 82-1035 du 31 décembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kahone (Département de Gossas), prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural, pour la réalisation de cinq entrepôts, de stockage de céréales dans le cadre du programme de sécurité alimentaire

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le tire II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain sise à Kahône (D&eacu

Décret n° 82-1035 du 31 décembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kahone (Département de Gossas), prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural, pour la réalisation de cinq entrepôts, de stockage de céréales dans le cadre du programme de sécurité alimentaire

Décret n° 82-1035 du 31 décembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kahone (Département de Gossas), prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural, pour la réalisation de cinq entrepôts, de stockage de céréales dans le cadre du programme de sécurité alimentaire

Détails

Référence: D 1982/1035
Publié le: 31/12/1982
Pays: Sénégal

Type de texte