Décret n° 82-136 du 27 février 1982 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967, notamment en son article 16;  Vu le décre

Décret n° 82-136 du 27 février 1982 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 82-136 du 27 février 1982 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Détails

Référence: D 1982/136
Publié le: 27/02/1982
Pays: Sénégal

Type de texte