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Journal officiel n° 4899 du 3 Juillet 1982

          SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 82-02 du 08 mars 1982 abrogeant et remplaçant l’article 204 du code général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs  Loi n° 82-05 du 30 juin 1982 érigeant l&#
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Détails

Référence: JO 4899/1982
Publié le: 03/07/1982
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 82-02 du 08 mars 1982 abrogeant et remplaçant l’article 204 du code général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs Loi n° 82-05 du 30 juin 1982 érigeant l'Ecole polytechnique en établissement militaire d'enseignement supérieur Loi n° 82-06 du 30 juin 1982 insérant un article 831 bis dans le Code général des Impôts Loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique Loi n° 82-09 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terres neuves (S.T.N.) Décret n° 82-438 du 24 juin 1982 approuvant et rendant exécutoires les plans d'aménagement de Thiaroye-sur-Mer, Hann, Ouakam, Grand-Yoff, Pikine-Irrégulier Décret n° 82-136 du 27 février 1982 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé Décret n° 82-465 du 30 juin 1982 fixant les salaires minima inter- professionnel et agricole garantis