Décret n° 82-153 du 05 mars 1981 prorogeant les délais de la révision exceptionnelle des listes électorales instituée par décret n° 81- 930 du 17 septembre 1981

Article premier Les délais prescrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 81-930 du 17 septembre 1981 sont prorogés dans les conditions définies ci-après :  Art 2 Le délai fixé au 31 mars 1982 pour les inscriptions, les radiations et les modifications, est prorogé

Décret n° 82-153 du 05 mars 1981 prorogeant les délais de la révision exceptionnelle des listes électorales instituée par décret n° 81- 930 du 17 septembre 1981

Décret n° 82-153 du 05 mars 1981 prorogeant les délais de la révision exceptionnelle des listes électorales instituée par décret n° 81- 930 du 17 septembre 1981

Détails

Référence: D 1982/153
Publié le: 05/03/1982
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte