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Décret n° 82-299 du 11 mai 1982 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des Investissements

RAPPORT DE PRÉSENTATION Ce projet de décret vise à remplacer le décret n° 72-869 du 13 juin 1972 qui fixait la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des Investissements, Le projet de décret tend à simplifier la composition des dossiers q
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Décret n° 82-299 du 11 mai 1982 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des Investissements

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Détails

Référence: D 1982/299
Publié le: 11/05/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4972 du 29 Octobre 1983 Décret n° 83-911 du 23 août 1983 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 82-299 du 11 mai 1982 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des investissements

Type de texte

Décret