Décret n° 82-370 du 17 juin 1982 relatif aux modalités du pouvoir à l'égard des étudiants disciplinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu les accords de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la République du Sénégal et la République française, signés à Paris le 15 mai 1964, à Daka