Décret n° 82-398 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains sis aux Almadies et leur désaffection au profit du prononçant plan de remembrement des Almadies

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national sis aux Almadies et objet des lots suivants: Lot n° 82 D.G.N., d'une contenance de 5 ha, 81 a et 63 са;

Décret n° 82-398 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains sis aux Almadies et leur désaffection au profit du prononçant plan de remembrement des Almadies

Décret n° 82-398 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains sis aux Almadies et leur désaffection au profit du prononçant plan de remembrement des Almadies

Détails

Référence: D 1982/398
Publié le: 23/06/1982
Pays: Sénégal

Type de texte