Décret n° 82-398 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains sis aux Almadies et leur désaffection au profit du prononçant plan de remembrement des Almadies
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national sis aux Almadies et objet des lots suivants:
Lot n° 82 D.G.N., d'une contenance de 5 ha, 81 a et 63 са;