Décret n° 82-884 du 04 novembre 1982 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 10 et abrogeant l'article 6 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire Décret n° 82-807 du 15 octobre 1982 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1982 Décret n° 82-398 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de terrains sis aux Almadies et leur désaffection au profit du prononçant plan de remembrement des Almadies Décret n° 82-401 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Hydraulique Décret n° 82-419 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bélé (Département de Bakel) et prononçant la désaffectation dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoul Aziz Ly Décret n° 82-531 du 26 juillet 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar- Toute, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Cheikh Diop Décret n° 82-534 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation Décret n° 82-579 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Balacoss, Sor, Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alioune Badara Dieng Décret n° 82-581 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national- à MBour et prononçant leur désaffectation Décret n° 82-582 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aby Kébé Décret n° 82-585 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor, quartier Ndiolofène, Commune de Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Abibou Dièye pour la réalisation d'une boutique de vente de denrées Décret n° 82-586 du 05 août 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Bambey, au domaine national, nom de prescrivant son immatriculation au l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Nassib Wehbé Décret n° 82-596 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Colobane (Département de Gossas) et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution à M. Dame Loum Décret n° 82-659 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Ismaïla Bå Décret n° 82-711 du 20 septembre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, en vue de son affectation au Ministère de la Santé publique pour l'implantation de l'Hôpital de Tambacounda Décret n° 82-660 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Kalidou Djigo, en vue d'y réaliser une boulangerie Décret n° 82-806 du 15 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affection au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire (C.E.S.) Décret n° 82-722 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et technique, pour les besoins de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.) Décret n° 82-819 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, quai Roume, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mino Aram Diop Décret n° 82-818 du 16 octobre 1982 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1982-1983 Décret n° 82-762 du 06 octobre 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction de la zone Sacré-Cœur-Liberté VI, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national inclus dans l'emprise du projet et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet Décret n° 82-821 du 16 octobre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Beer-Thialane (Département de Thiès) en vue de son attribution à la Société « P.D.G. et Compagnie » Décret n° 82-825 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation au domaine national de deux immeubles sis à Meckhé et à Thiès, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution aux héritiers Khaly Niang Décret n° 82-823 du 16 octobre 1982 prononçant l'affectation de terrains situés à Bakel, à distraire du titre foncier n° 27 de Bakel ct à Diamaguène, titre foncier n° 341 D.P., au profit du Ministère de l'Education nationale pour la réalisation de collège d'enseignement secondaire Décret n° 82-826 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Mambaye Cissé Décret n° 82-824 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de son attribution à la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) et prescrivant la désaffectation dudit terrain Décret n° 82-829 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor Ndiolofène, lot n° 190, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Mounirou Seck Décret n° 82-827 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, 7, rue Blaise Diagne, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M, Issa Ndiawar Sarr Décret n° 82-830 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, formant le lot n° 68, au domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à M. Makhtar Cissé Décret n° 82-822 du 16 octobre 1982 déclarant d'utilité publique le projet de renforcement de 200 kilomètres de routes bitumées Décret n° 82-831 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Pauline Guèye Décret n° 82-832 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sud, nu domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Fodé Wade Décret n° 82-834 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, rue Brière-de-l'Isle, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mine Ndèye Bity Lokho Sall Décret n° 82-833 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar- Toute, avenue Dodds, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Mamadou Saloum Décret n° 82-840 du 16 octobre 1982 rectifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 76-869 du 21 septembre 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 82-837 du 16 octobre 1982 rectifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 78- 996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de sa location et prononçant la désaffectation de ce terrain Décret n° 82-836 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Ndioum (Département de Podor) en vue de son attribution par voie de bail à M. Samba Sy ct prononçant la désaffectation dudit terrain Décret n° 82-839 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Mbour, quartier Château d'eau et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Education nationale pour la construction d'un collège d'enseignement secondaire Décret n° 82-842 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Dubois, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Arame Diagne Joli Cœur Décret n° 82-858 du 21 novembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Maka-Diama, Arrondissement de Ross- Béthio, Département de Dagana sa désaffectation en vue d'y réaliser une cité devant abriter le personnel du barrage de Diama Décret n° 82-841 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Louga au domaine national, prescrivant son immatriculation au l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Minom de chel Antoine Décret n° 82-860 du 21 octobre 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 82-283 du 3 mai 1982, autorisant l'octroi de prêts sans intérêt Décret n° 82-838 du 16 octobre 1982 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H. L.M.) des terrains servant d'assiette à ses côtés