Décret n° 82-400 du 23 juin 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, en vue de son attribution à la S.I.C.A.P
Décret n° 82-400 du 23 juin 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, en vue de son attribution à la S.I.C.A.P
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 38.445 mètres carrés, compris dans le périmètre de la SICAP Sacré-Coeur Liberté V.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est Chargé
