SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social DÉCRE