Décret n° 82-401 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Hydraulique
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Pout, d'une contenance de 7.900 mètres carrés.
Art 2
Est prononc&eacut