Décret n° 82-405 du 23 juin 1982 fixant les conditions de commercialisation au stade de gros, demi-gros et de transfert à l'intérieur du territoire national du riz brisé

Référence : D 1982/405 Publié le :
Article premier La commercialisation au stade de gros, demi-gros du riz est exclusivement assurée par des commerçants grossistes agréés par le Ministre chargé du Commerce. Pour chaque commerçant agréé (quotataire) la quantité de riz (quota) qu'il est autorisé à com