Article premier
Est autorisée à titre de régularisation, la cession gratuite au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.), d'une parcelle de terrain de 2.830 formant une portion de l'assiette de la cité O.H.L.M. de la route de Gossas à Diourbel.
Art 2
Le
