Décret n° 82-532 du 26 juillet 1982 autorisant l'incorporation des prêts de trésorerie consentis à la Régie des Chemins de Fer du Sénégal (RCFS) au fonds de dotation de cette régie
Article premier
Les prêts de trésorerie d'un montant de 800.234.582 francs et de 1.312.702.800 francs, soit au total 2.112.907.382 francs, consentis à la Régie des Chemins de Fer du Sénégal (R.C.F.S.), par décret n° 74-323 du 8 avril 1974, sont incorporés au fonds de dotation de cett