Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Louga, d'une contenance de 99 ha, 88 a et 10 ca.
Art 2
Est prononcée la d&e
