Décret n° 82-569 du 05 août 1982 allouant une indemnité de vacation aux fonctionnaires et agents de l'Etat, membres de la Commission nationale des Contrats de l'Administration
Article premier
Une indemnité dite de vacation est allouée aux membres, au secrétaire permanent et au secrétaire de séance de la Commission nationale des Contrats de l'administration.
Art 2
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à 30.000 francs pour les membres ainsi qu