Décret n° 82-582 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aby Kébé
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964. d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 452 mètres carrés. sis à Bargny, en vue de son attribution par voi