Décret n° 82-590 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Ramatoulaye Camara, née Sow
Décret n° 82-590 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Ramatoulaye Camara, née Sow
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Saint-Louis, rue André- Lebon angle Baron Roger, d'une contenance de 186 mètres carrés, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à Mme Ra
Décret n° 82-590 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Ramatoulaye Camara, née Sow
Décret n° 82-590 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Ramatoulaye Camara, née Sow
