Décret n° 82-591 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, rue Calvé, en vue de son attribution par voie de bail aux emphytéotique aux héritiers Oumar
Décret n° 82-591 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, rue Calvé, en vue de son attribution par voie de bail aux emphytéotique aux héritiers Oumar
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, rue Calvé, d'une contenance de 175 mètres carrés, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat aux héritiers Oumar Aw.
Art 2&n
Décret n° 82-591 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, rue Calvé, en vue de son attribution par voie de bail aux emphytéotique aux héritiers Oumar
Décret n° 82-591 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, rue Calvé, en vue de son attribution par voie de bail aux emphytéotique aux héritiers Oumar
