Décret n° 82-592 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Khalilou Sow
Décret n° 82-592 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Khalilou Sow
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, d'une contenance de 159 mètres carrés, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à M. Khalilou Sow.
Art 2
Le Ministr
Décret n° 82-592 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Khalilou Sow
Décret n° 82-592 du 05 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Khalilou Sow
