Décret n° 82-669 du 30 août 1982 prononçant l'incorporation d'ụn immeuble sis à l'Escale de Thiès, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Tar Dièye

Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à l'Escale de Thiès, lot n° 58, d'une contenance de 900 mètres carrés avant fait l'

Décret n° 82-669 du 30 août 1982 prononçant l'incorporation d'ụn immeuble sis à l'Escale de Thiès, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Tar Dièye

Décret n° 82-669 du 30 août 1982 prononçant l'incorporation d'ụn immeuble sis à l'Escale de Thiès, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Tar Dièye

Détails

Référence: D 1982/669
Publié le: 30/08/1982
Pays: Sénégal

Type de texte