Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble sise à Ziguinchor, d'une contenance de 41.509 mètres carrés, limité au Sud, par le cimetière musulman, &