Décret n° 82-676 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Youme Ndiaye Diop
Décret n° 82-676 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Youme Ndiaye Diop
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, rue Flammand, d'une contenance de 134 mètres carrés, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à Mme Yeume Ndiaye Diop.
Art
Décret n° 82-676 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Youme Ndiaye Diop
Décret n° 82-676 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint- Louis, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à Mme Youme Ndiaye Diop
