Décret n° 82-677 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. El Hadji Ibrahima Thilogne
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Ndar Toute, d'une contenance de 120 mètres carrés destinés à être Ioué après immatriculation au nom de l'Etat à M. El-Hadji Ibrahima Thioye.&