Décret n° 82-679 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique aux héritiers Moussa Diop
Décret n° 82-679 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique aux héritiers Moussa Diop
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, d'une contenance de 105 mètres carrés destiné à être attribué par voie de bail emphytéotique après immatriculation au nom de l'Etat aux héritie
Décret n° 82-679 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique aux héritiers Moussa Diop
Décret n° 82-679 du 30 août 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique aux héritiers Moussa Diop
