Décret n° 82-692 du 07 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l'Administration

Référence : D 1982/692 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION C'est la politique de déconcentration et de décentralisation, mise en œuvre en 1972, qui a conduit à la création des commissions régionales des contrats de l'administration par décret n° 73-074 du 25 janvier 1973. Pour aller plus loin, dans la mêm