Décret n° 82-703 du 15 septembre 1982 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 300.000.000 de francs à la Société de Développement et de Vulgarisation agricole (SODEVA)

Référence : D 1982/703 Publié le :
Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 300.000.000 de francs est accordée à la Société de Développement et de Vulgarisation agricole (SODEVA), et sera versée en deux tranches égales de 150.000.000 de francs, le 31 juillet 1982 et le 30 août 1982 au compte n°