Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis entre Thiago et Mbane (Département de Dagana), d'une contenance de 100 ha. 03 a et 41 ca.
